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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatenet une somme de 4 000
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'a mise en demeure de mettre en conformité son installation d'assainissement individuel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chatenet la somme de 3 000 euros en application de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
par la société PE de la Grande Charme le 29 juillet 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-5-1 du code de l'urbanisme pour une durée de quatre mois, et demande de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Littoral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04857_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, sous le n° 21MA04857, Mme C épouse B, représentée par Me Chaigneau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Melun ; 2°) de condamner solidairement la commune de Bonneuil-sur-Marne et l'Etat à lui verser la somme de 438 349 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Chaigneau, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2021 et le 11 août 2022, Mme A, représentée par Me Chaigneau, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., représenté par Me Sirat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un jugement n° 1902007 du 22 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande et mis à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 30 mai 2022 et 2 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Chaigneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Chaigneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le dossier de création de la ZAC, qui avait été rédigé par la société Borgat, chargée de la procédure de concertation, a été mis à disposition de l'ensemble des candidats.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
commune de Trégunc, représentée par la SERLARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00571_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A, représenté par Me Chaigneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour,
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvement sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, mis à leur charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04257_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04219_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B..., représenté par Me Chaigneau, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er octobre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 16
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, le préfet de la Côte d’Or demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 octobre 2024 et qu’il soit mis à la charge
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