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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2023, la société Spie Batignolles Malet représentée par la SCP Carcy Gillet, conclut : 1°) au rejet des demandes de Mme A, épouse B et de la caisse primaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages et filtrages effectués du 15 novembre au 15 décembre 2018 par les manifestants dits " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle a porté plainte le 5 décembre 2018 pour des dégradations qui auraient été commises sur ses locaux le 1er décembre 2018, lors d’une manifestation de « gilets jaunes ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subis par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM Montpellier Opéra, CIC Banque privée et CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés à force ouverte ou par violence, en marge de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ; - elle a droit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, le 4 décembre 2018, après qu'environ 300 lycéens ont rejoint les ronds-points occupés par les " gilets jaunes ", 70 lycéens, ainsi qu'un certain nombre de membres des " gilets jaunes ", se
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les conclusions des sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet, parties perdantes, doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Carry-le-Rouet et de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La société Bank of China exploite une agence bancaire située 11 place d’Italie à Paris (XIIIème), qui a subi des dégradations le 16 novembre 2018, journée de manifestation des « gilets jaunes ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01025_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Carry Diligent Limousine services doit être rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Gillet, président de la SA ESG mais également président de la SAS Technic Industries. Il n'est pas contesté que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un jugement n° 1901134 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la commune de Carcès.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carry Diligent Limousine Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B à l'enseigne " Motocash " ; plusieurs motocyclettes et du matériel ont été volés ; - ces vols ont eu lieu en marge des manifestations revendicatrices dites des " gilets jaunes " présentes au carrefour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La société requérante fait valoir que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations des " gilets jaunes ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des frais engagés du fait des dégâts causés par la manifestation des gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
: La société Escota a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 175 923 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
’entrave à la circulation automobile et de blocage du dépôt pétrolier, mais de la flambée de violence qui a suivi l’intervention des forces de l’ordre pour débloquer le barrage et qui a conduit les gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A sous l'enseigne " Flor de Cuba ", en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018.
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