CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Carry Diligent Limousine Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.   
 Par un jugement n° 1916362 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la SARL Carry Diligent Limousine services, représentée par Me Bourdeau, avocat, demande à la cour, statuant en référé, d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-14 à R. 811-19 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement des impositions litigieuses, ainsi que le maintien de la garantie au profit du trésor public.  
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions cumulatives prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour le prononcé du sursis à exécution de la décision de première instance dès lors que :  
 - les moyens présentés dans sa requête d'appel, qui est jointe, sont sérieux ; 
 - l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, la mise en recouvrement des sommes dues, soit 182 433 euros au titre de la mise en demeure du 20 février 2024, ayant pour effet d'entraîner sa mise en redressement judiciaire, voire sa liquidation, alors que, même si son résultat d'exploitation reste positif, elle a subi les conséquences de la crise de la covid-19 ainsi que la concurrence d'autres entreprises de type VTC premium présentant des offres de prix plus compétitifs, sur les réseaux sociaux, et utilisant des véhicules moins prestigieux mais très confortables, électriques ou hybrides. 
 Vu : 
 - la requête au fond, enregistrée le 17 avril 2014, sous le n° 24VE01024 présentée pour la SARL Carry Diligent Limousine Services ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 2. Alors au demeurant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des conditions prévues par les dispositions de cet article pour demander la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement des impositions litigieuses ainsi que le maintien de la garantie au profit du trésor public.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Carry Diligent Limousine services doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Carry Diligent Limousine Services est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Carry Diligent Limousine Services.  
 Fait à Versailles, le 7 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,