commercial d'exploitation qu'elle tire d'un mandat d'administration de biens de locations saisonniers donné par le propriétaire du bien en litige afin de sous-louer la villa Le Masito.

Il ressort des pièces du dossier que la société par actions simplifiée à associé unique L'Amy, ayant son siège dans le Jura, a pour activités le design, la création, la production et la commercialisation

2024 n’aient pas retrouvé leur niveau d’avant Covid, dès lors que la baisse de fréquentation aurait dû être compensée par l’augmentation des tarifs qui a été pratiquée ; l’exposante a été en mesure de

En revanche, la somme de 71 499,06 euros versée par l'intéressée au titre des travaux de remise en état réalisés sur ces locaux n'est pas directement liée à la résiliation anticipée du bail commercial,

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de 50 % de sa population et a perdu son attractivité commerciale.

Par ailleurs, s’il produit un courrier de l’agence de régulation des activités médicales et pharmaceutiques du 19 février 2025 indiquant que le produit sous le nom commercial Renvela est indisponible sur

constitué des dépenses engagées au titre de la rupture des contrats de travail, de la perte de marge nette qui aurait été dégagée si la convention était allée à son terme, des frais de résiliation du bail

du modèle économique de la commune, il est constaté que la commune dispose d'environ 16 500 lits touristiques, dont 47 % de lits dits " chauds ", c'est-à-dire occupés au moins trois mois par an, en baisse

plus fiable aux grands équipements publics régionaux (hôpitaux, aéroport international de Toulouse Blagnac, universités et grandes écoles, équipements culturels et récréatifs, grands équipements commerciaux

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Le SCOT souhaite que les communes puissent les repérer si cela semble pertinent, conformément à la jurisprudence Porto Vecchio.