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excédé un an, en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, il y a eu un empilement de délais supplémentaires dont la justification est contestable ; la mise en œuvre des dispositions

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02307_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les articles L81 à L102 du Livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, non seulement de prendre connaissance des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rabot Dutilleul Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge,

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Les requérants font valoir qu'ils ont saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le délai de trente jours prévu à l'article 59-1 du livre des procédures fiscales

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