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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

22 avril 2026

L. 10 du livre des procédures fiscales ; - les sommes rectifiées correspondent à des dons manuels non imposables en application du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, effectués par son

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00318_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 750 du code des impôts de la Polynésie française dans sa version applicable : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02695_20260326

26 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : " I.

9ème Chambre

DCA_25PA00189_20251121

21 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.

9ème Chambre

DCA_20PA02610_20220713

13 juillet 2022

2015, des subventions enregistrées sous les comptes 757 150, 758 100, et 758 200.

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

4 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige: « I.

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02748_20220414

14 avril 2022

150-0 D ter du code général des impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

21 mars 2024

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

7ème chambre

DCA_24PA00855_20260402

2 avril 2026

, en méconnaissance de l’article 209 quinquies du code général des impôts, tel qu’interprété à la lumière de l’intention du législateur. 8.

1ère chambre

DCA_21TL24539_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

1ère chambre

DCA_22TL20387_20240523

23 mai 2024

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt [impôt sur les

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

16 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03233_20231214

14 décembre 2023

prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

8 juillet 2022

de 40 % infligée à la société sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

8 janvier 2026

Sur la provision pour dépréciation des titres de participation de la SARL Net Santé Groupe : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

9 janvier 2025

euros prévue par l'article 1760 du code général des impôts.

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

4 avril 2024

sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01508_20220512

12 mai 2022

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises