En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

II de l'article 271 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.