Si les dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente à l’année concernée

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

B comme des revenus distribués et les a imposés entre les mains de ce dernier sur le fondement du 2° de l'article 109 du code général des impôts selon lequel : " 1.

du code général des impôts un II bis prévoyant que la valeur locative des locaux d'habitation situés à Mayotte est minorée de 60 %.

est possible même si le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour opérer les déductions susvisées est venu à expiration. ". 14.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - le code de justice

Aux termes du E du II de cet article 60 : " 1.

La proposition de rectification du 3 février 2021 désigne l’impôt concerné, l’année d’imposition, mentionne l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les dispositions du code général

B F et Mme C E, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la

D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en