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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00527_20240613

13 juin 2024

L'exception tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du même code doit donc être écartée. Sur la légalité de l'arrêté : 2.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02776_20230316

16 mars 2023

A au titre de l'exercice 2014 la somme de 18 000 euros afférente à ces recettes omises sur le fondement du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et mis à sa charge un montant de 3 539 euros

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

16 mars 2023

A au titre de l'exercice 2014 la somme de 18 000 euros afférente à ces recettes omises sur le fondement du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et mis à sa charge un montant de 3 539 euros

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02020_20260113

13 janvier 2026

L’article R. 411-4 de ce code précise que : « Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d’agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02316_20241023

23 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre

Juge des référés

ORCA_25DA01161_20250904

4 septembre 2025

B. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

26 janvier 2023

de l’article 261 du code général des impôts, qui assurent la transposition de celles de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b, de la sixième directive du 17 mai 1977, concernant exclusivement les soins

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Juge des référés

ORCA_24DA00888_20250114

14 janvier 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01680_20220602

2 juin 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00640_20230406

6 avril 2023

A, le 5 août 2019, sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-22 du même

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00057_20230426

26 avril 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00429_20240918

18 septembre 2024

Le 17 juin 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11, désormais reprises à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

13 juin 2025

et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01489_20220928

28 septembre 2022

A a sollicité, le 19 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02091_20230427

27 avril 2023

A la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour le 23 mars 2021 sur le fondement des articles L. 313-11-2 bis et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en