a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

dispositions de l'article 212-I b du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

L'article 39 du code général des impôts auquel il est renvoyé et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code dispose que : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est

212 du code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts ; / (). ".

du 4 de l'article 39 du code général des impôts ; - l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes litigieuses, imposées sur le fondement du e de l'article 111 du

des impôts et payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés dû et l'excédent devra être remboursé ; - le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts

et pour l'application du 4 de l'article 39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

prévu à l'article 76 A du code général des impôts.

sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle

au sens des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts.

au sens des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'application du 13 de l'article 39 du code général des impôts : 6.