L'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code, dispose, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, et de leur insuffisante information en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du même code, et ne font valoir aucun élément

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

Par suite, le moyen, tiré de ce que l'arrêté attaqué, en ce qu'il n'impose pas l'excavation de la totalité des fondations, méconnaît l'article R. 515-106 du code de l'environnement et l'article 29 de l'arrêté

R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article R. 323-6 du code de l’énergie.

I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire

article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire de laquelle

Aux termes de l’article R. 122-21 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « I.

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

E BN, Mme BM BW, Mme AX Z, M. M K, Mme S AC, M. BS BF, Mme AA BD et M. BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.