de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

de l'article 1417 du code général des impôts.

Elle a été affectée sur ce nouveau poste par décision du 28 février 2018 avec effet au 30 avril 2018.

sont fondés sur la délibération du 6 mai 2022, laquelle est illégale : la délibération méconnaît les dispositions de l’article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales et les articles

D soutient que le préfet des Yvelines aurait dû soumettre la révision du A à une évaluation environnementale, en application des dispositions de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, en raison de

D soutient que le préfet des Yvelines aurait dû soumettre la révision du A à une évaluation environnementale, en application des dispositions de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, en raison de

C la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

des dispositions de l’article R. 322-3 du code de justice administrative, qui l’a enregistrée sous le n° 23VE02343.

En outre, le 6 janvier 2021, le préfet des Deux-Sèvres a sollicité l'avis de la pétitionnaire sur le projet d'arrêté, en application de l'article L. 181-40 du code de l'environnement, et a recueilli des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.