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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01440_20230720

20 juillet 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00417_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23750_20220623

23 juin 2022

3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n°604/2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20258_20220915

15 septembre 2022

3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22859_20220617

17 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

18 décembre 2025

de lui substituer l’amende de l’article 1761 du code général des impôts qui a été régulièrement notifiée et non recouvrée.

2ème chambre

DCA_23PA05080_20240410

10 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

24 janvier 2025

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

8 octobre 2024

le confirme la réduction tarifaire affectant les contrats d'achat conclus au titre des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 en vertu de l'article 225 de la loi n° 2020-1721