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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

16 juin 2022

Par suite, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 202 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

15 septembre 2022

A a initialement regardée comme correspondant à une créance acquise à la date de la cession, au sens de l'article 202 du code général des impôts. Toutefois, la SELAS D n'ayant payé aucune somme à M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02766_20240711

11 juillet 2024

différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant de l'article 8 du même code ;

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

12 juin 2025

société entraînait l'imposition immédiate de ses revenus par application du II de l'article 202 ter du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

3 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

26 mai 2025

au deuxième alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00740_20240919

19 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

1ère chambre

DCA_21TL22371_20230330

30 mars 2023

4 B du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_23TL00249_20241024

24 octobre 2024

1 de l'article 4 B du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_22TL21167_20240523

23 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA05339_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02394_20240314

14 mars 2024

Sur l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 20.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00810_20240201

1 février 2024

de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés.

2ème chambre

DCA_21PA01811_20230405

5 avril 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

25 septembre 2025

de l'article 238 bis du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_20PA03325_20221213

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00290_20240709

9 juillet 2024

et 2013 des dépenses de recherche donnant lieu au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_24PA00855_20260402

2 avril 2026

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière