Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

En ce qui concerne l'application du délai spécial de reprise visé aux articles 1649 A du code général des impôts et L. 169 du livre des procédures fiscales (année 2010) : 7.

Il résulte des dispositions citées aux deux points précédents du présent arrêt que l’article 1599 ter I et le V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts prévoient une majoration du montant

209 du code général des impôts n'étaient pas remplies.

novembre 2008 relative aux déchets ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

novembre 2008 relative aux déchets ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

novembre 2008 relative aux déchets ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

209 du code général des impôts.

conditions du II de l'article 209 du code général des impôts n'étaient pas remplies.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code

1609 quatervicies du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

aux intéressés, et les dispositions de l’article R. 631-4 du même code en l’absence de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité en application de l’article 1609 quinquies du

d’un insigne distinctif pour chaque agent concerné, les dispositions de l’article R. 613-3 du code en l’absence de remise du code de déontologie aux intéressés, et les dispositions de l’article R. 631

par l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, ce dernier n’exclue pas l’application des dispositions des articles L. 612-9 et L. 612-20 dudit code.

aux articles L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.