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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Selon l'article L 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... ; -la circonstance que les chèques remis à l’intéressé pour le versement de ses salaires ne comportaient aucun ordre, ce qui ne contrevient pas à l’article L 131-2 du code monétaire et financier
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
42 du règlement (CE) n° 1005/2008, combiné au b) de l’article 3 du même règlement ainsi que, en droit interne, II des articles R. 946-5 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime) et les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, alors en
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
pénale prévoyant la possibilité de saisies " afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ", jusqu'à la mainlevée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 151-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à l'article 42.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour
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