AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et munitions ou éléments essentiels de catégorie A et détention illégale d’arme de catégorie B, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de plus de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, l'ensemble de ces faits ayant été commis du 1er janvier au 28 novembre 2016, ainsi que pour la détention non autorisée d'arme
Source officielle