premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Aux termes de l’article 13 du même code : « 1.

d'assainissement non collectif et a rejeté les conclusions dirigées contre le permis de construire du 18 octobre 2018.

-46 du code de l'environnement. 7.

Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux

119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14 de la Convention européenne de

à la SARL Lupa Immobilière France de bénéficier directement d'une base d'amortissement supplémentaire sur les immeubles tout en étant en situation d'appliquer le correctif Quemener, ce qui a permis la

119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et aux articles 1er et 14 de la Convention européenne de

Aux termes de l'article 3 de cette convention, relatif aux conditions d'emploi des agents mis à disposition : " 1.

Aux termes de l'article R. 600-5 de ce code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2,

prévue par l'article 46 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

57 du livre des procédures fiscales ; - pour les mêmes raisons, l'application de ces pénalités méconnaît l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de soumission du permis de construire à examen au cas par cas, son

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ».

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

de l'article R. 613-2.

de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.