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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de police judiciaire de permanence pour les contresigner.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce procès-verbal du 13 août 2018 a été établi par un officier de police judiciaire, lequel a, le jour du contrôle, auditionné les deux ouvriers présents sur le chantier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme B, gardien de la paix, a obtenu la qualification d'officier de police judiciaire en 2014 et a été promue au grade de brigadier à compter du 1er juillet 2015.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de procès-verbaux du 14 mai 2021, rédigés par un officier de police judiciaire, que ces ressortissants étrangers, qui se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire français, ont confirmé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - il a été auditionné par un agent le 9 août 2018 qui n'avait pas encore la qualité d'officier de police judiciaire dont il s'est prévalu ; l'audition et les constatations de cet agent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02252_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme G le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'OFII et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ne lui a pas attribué la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 février 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de police judiciaire de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de police judiciaire de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., officier de police judiciaire, d’avoir établi, le 16 juin 2020, à l’occasion de la tenue du second tour des élections municipales de la commune d’Arue, hors la présence des mandants, 101 procurations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 10 janvier 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02924_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ramat Manekzai Dowlatzai a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code : " () les agents et officiers de police judiciaire () sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
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