et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire

Par une décision n° 2022-294 du 17 mai 2022, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a lancé, sur le fondement des dispositions de l’article 29 de la loi du 30 

du plan local d'urbanisme régissant la zone UC et de l'article 13 des dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de Maine-et-Loire n'est pas fondé. II.

Le premier juge cite, au point 9 du jugement attaqué, les articles 3, 29 et 34 du règlement n° 603-2013 du Parlement européen et du Conseil, dit " règlement Eurodac " et a écarté le moyen tiré de la méconnaissance

En premier lieu, M. B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait. Toutefois, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4. En deuxième lieu, M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 5.

En premier lieu, M.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision de transfert aux

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision de transfert aux

En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence a été signé pour le préfet de Maine-et-Loire par Mme D B, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire

En premier lieu, Mme A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté de transfert aux autorités

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision de transfert n'est

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision de transfert n'est

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision de transfert n'est

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision de transfert méconnaît

Sur les autres moyens de la requête : En premier lieu, M.