; que les critères applicables à la VSM apparaissent dès lors remplis au regard du règlement de l'Union européenne en vigueur ; que, sur les conséquences au plan économique, sur l'atteinte au principe

N° RG 25/05694 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIIN EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [K] est propriétaire du lot 7 constitué d'un studio au sein de la copropriété HOTEL DE REGIS.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

1er, 29 ,alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, R 621-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "

la cour se contentera d'observer que le premier juge a constaté à juste titre l'irrecevabilité de l'offre de preuve du prévenu en raison du non-respect des règles de forme et de délai imposées par les

par Me Choucroy et sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Nicolay-de Lanouvelle, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il

française et de lui avoir ordonné de remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, que dès lors que les parties ont fait choix de

LOT NUMERO 2 : au premier étage, trois bureaux. LOT NUMERO 3 : au premier étage, deux bureaux et WC. LOT NUMERO 4 : au premier étage, deux bureaux.

du 13 juillet 1967 ; Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : Attendu que le syndic soutient, en se fondant sur l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le Cabinet Estienne ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre

Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail

qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant les dépôts de fumier et l'écoulement du fumier dès lors que la réglementation

Le premier moyen doit donc être examiné en premier lieu. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 5.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 16 juin 1992 ; !

Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et les premier et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 8.

dit que la loi de l'Etat de Californie était applicable à l'acte du 11 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs imprécis de la décision ne permettent pas de déterminer si la loi déclarée