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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
méprises sur la portée effective de l'article R. 426-5 qu'elles ont analysées comme une cause de suppression de décote, la faute commise par les services du premier ministre dans l'ordonnancement des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la tutelle de la caisse en s'abstenant de remettre en cause la minoration de pension introduite par le décret du 18 juin 1984.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la tutelle de la caisse en s'abstenant de remettre en cause la minoration de pension introduite par le décret du 18 juin 1984.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par l’EARL Coliscowbio ne sont pas fondés (pas d’erreur de fait : le statut de conversion n’est pas motivé par l’absence de castration des veaux sous analgésiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
attestation concerne la casse d'angle d'une fenêtre en particulier dont rien ne permet de penser qu'elle est concernée par les défauts en cause dans la présente instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00604_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
attestation concerne la casse d'angle d'une fenêtre en particulier dont rien ne permet de penser qu'elle est concernée par les défauts en cause dans la présente instance.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a justifié devant les premiers juges de débours exposés à hauteur de la somme de 13 976,21 euros, selon un décompte qui n'est pas contesté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le cas, la caisse ou la victime.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
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