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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En deuxième lieu, le tribunal a relevé au point 9 de son jugement que la banque ne contestait pas avoir souscrit vingt-deux engagements de caution au bénéfice de la société Doux pour un montant total de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans ces conditions, la seule garantie qu'ils envisagent, qui n'est pas la présentation d'une caution au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
le montant ne peut être supérieur à 5 %, ni inférieur à 1,50 % du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. / Dans les deux cas visés aux alinéas ci-dessus le cautionnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... a garanti par sa caution personnelle en 2016, des dettes contractées par la société Production Jean Rey les 19 mars 2013 et 25 février 2014 auprès de deux banques : le Crédit agricole et la Caisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le 12 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a émis à l'encontre de la société Sofie en sa qualité de caution solidaire deux titres de perception pour le remboursement en
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne les moyens soulevés par la Société Générale : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité morale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’engagement de caution M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le délai de prescription à l'égard de la personne qui s'est portée caution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir un moyen d'appel ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 12 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a émis à l'encontre de la société Sofie en qualité de caution solidaire deux titres de perception pour le remboursement en capital
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des rocédures fiscales doit être écarté. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Le président de la cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il fait valoir qu'au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014 la requête est irrecevable et que, pour le surplus, le moyen soulevé n'est pas fondé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
caution bancaire ou équivalente.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, son président l'ayant rencontré à deux reprises et deux courriers de relance lui ayant été adressés ; elle l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le 13 juillet 2010, et, par jugement
Source officiellePage 1 sur 20