résidence principale ; - les lots en cause ont été occupés pendant 9 ans à titre de résidence principale ; - on ne peut pas opposer le seuil de consommation électrique moyen sans porter atteinte

de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération ". 3.

Mme A, alors professeure des écoles, a été admise au concours interne d'agent de constatation principal des douanes.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.

, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, d'autre part, de Mmes G et M et de MM.

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par tout moyen.

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Sur les intérêts : 14. M.

A n'avait pas intérêt à agir contre la décision en litige et que les moyens invoqués par ce dernier ne sont pas fondés.

Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 7.

Il fait valoir que les moyens invoqués par l'appelant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints administratifs territoriaux stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe

; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent ainsi invoquer tout moyen à l'appui

dus et capitalisation des intérêts.