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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
clôture et de la station de relevage des eaux usées, installées par la commune sur la servitude de passage sur la parcelle cadastrée ZC n° 418 instituée au bénéfice de son fonds, correspondant à la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
commercial applicable sur la commune de Honfleur : " La longueur maximum de chaque installation est définie par la distance comprise entre les caissons extrêmes de la boutique (). ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01587_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
commercial applicable sur la commune de Honfleur : " La longueur maximum de chaque installation est définie par la distance comprise entre les caissons extrêmes de la boutique (). ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
À l'instar de la décision contestée, les premiers juges ont estimé que le niveau de cette formation était insuffisant pour permettre de considérer que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00698_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
communauté de vie entre le requérant et son épouse, à la supposer établie, ne datait que d'un an et demi et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01255_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
date de la décision contestée, la communauté de vie entre le requérant et son épouse était récente et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03827_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04041_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A et sa compagne ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par le requérant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute de critiquer le jugement de première instance ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ; - à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01128_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute de critiquer le jugement de première instance ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ; - à titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur la responsabilité de la commune de La Baule-Escoublac : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par acte d'engagement du 13 septembre 2013, notifié le 20 septembre 2013, la commune de Gueugnon a confié à la société ID PLUS l'exécution d'une prestation de fourniture, installation et maintenance d'un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01424_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A et sa compagne ne pouvaient ainsi ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00850_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A et sa partenaire de pacs était récente et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01846_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En outre, le requérant et son épouse ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A la date de la décision contestée, son mariage était récent et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04136_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
date de la décision contestée, la communauté de vie entre le requérant et sa compagne était récente et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute de critiquer le jugement de première instance ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ; - à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
chalets d'habitation par une voie de desserte, s'implante dans une vaste zone à dominante agricole et est inscrite au registre parcellaire graphique des exploitations agricoles et exploitée par une EARL installée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit d'obligation pour les communes d'installer des ouvrages publics de défense contre l'incendie pour rendre un terrain constructible.
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