CAA69 · Juge des référés — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie, du 30 juin 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2304172-2304174 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B, représenté par Me Azouagh, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 6 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté : 
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 7 mars 2001, est entré en France en juillet 2022, selon ses déclarations. Par arrêtés du 30 juin 2023, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a assigné à résidence. M. B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, en l'absence de demande de titre de séjour, M. B ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, M. B est entré en France en juillet 2022, onze mois seulement avant la décision en litige. Il se prévaut d'une insertion professionnelle par l'obtention d'un contrat de travail ainsi que de sa relation amoureuse avec une ressortissante française. Toutefois, cette relation demeure récente et ils ne pouvaient ignorer, en l'absence de droit au séjour détenu par M. B, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines. Par ailleurs, ce dernier conserve de fortes attaches en Tunisie, où résident notamment sa mère et sa sœur et où lui-même a vécu la majorité de son existence. Nonobstant l'obtention d'un contrat de travail, il ne démontre pas une insertion sociale d'une particulière intensité, ni qu'il ne pourrait obtenir un emploi similaire dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle est susceptible de comporter pour la situation personnelle de M. B. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ". 
 6. M. B s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les éléments qu'il invoque ne peuvent être regardés comme des " circonstances humanitaires " qui auraient pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée n'apparaît pas, en l'espèce, disproportionnée. Par suite, le préfet de la Savoie n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 précités.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Lyon, le 28 octobre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Le greffier,