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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03344_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Toutefois, constitue un accident de service, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Toutefois, un tel document, qui n’a pas été enregistré, si bien qu’il ne saurait recevoir date certaine, et n’est assorti d’aucun élément permettant de justifier du paiement d’un loyer, ne permet pas d
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01658_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01507_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 11 mai 2014, mais sans date certaine, mentionnant un emprunt de 42 000 euros dont le remboursement aurait dû commencer en mai 2017 et être achevé au plus tard en décembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la Direction au plus tard deux jours francs après l’entretien préalable au licenciement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Dès lors que ce prétendu prêt n'a pas fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts, qu'il n'est étayé que par deux documents sans date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02963_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
bornant à produire deux conventions de cessions de créances, qui désignent un titulaire différent de celui qui est identifié dans les extraits de comptes des sociétés en cause et qui sont dépourvues de date
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Un mémoire a été enregistré pour la société Salamander France SAS le 13 mai 2022 après la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant la date d'audience en application de l'article R.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de la publicité foncière, pour soutenir que la convention serait inopposable aux tiers en l'absence de publication au service chargé de la publicité foncière, dès lors que la convention avait acquis date
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, cette délibération, qui est dépourvue de date certaine, à défaut d'élément probant sur ce point, se borne à prévoir des versements dont le montant total est inférieur à celui des sommes en litige
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
télétransmission non exhaustifs, d'attestations établies pour les besoins de la cause et de contrats de " remplacement " qui n'ont pas été produits au cours de la procédure de vérification et ne présentent pas de date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Doit être regardé comme un accident, un événement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques qui ne
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance du 19 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03446_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
applicable aux marchés de travaux : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officiellePage 9 sur 836