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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20150_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du 1er janvier 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de la notification de cet arrêt et a mis à la charge du département de la Dordogne le versement à la société B Enterprises inc, à Mme B et à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03745_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la responsabilité du dirigeant doit s'apprécier à la date de la déclaration de résultats, déposée le 25 juin 2001 hors de sa période de gérance ; - il est fondé à se prévaloir de la doctrine BOI-CF-INF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
) à compter de 2016, qu'elle a mis un véhicule à disposition de son salarié en France et qu'elle acquittait ses factures de téléphone.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à compter du 12 juin 2022 et l’a placé « en position d’inter-affectation » à l’issue de sa rupture d’établissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de 2019 intitulé " Le service public numérique pour l'éducation " incite très fortement à la mutualisation et à l'harmonisation des ENT " inter-degrés " ; . la mutualisation des ENT " inter-degrés "
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
bancaires appartenant à la société Anniston Trading Ressources Inc dont elle pourrait être la bénéficiaire économique et non au titre des comptes bancaires détenus par les sociétés Garve Investments Allaince
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du 3 juin 2019 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Et le 26 février 2019, le président de la région Bourgogne-Franche-Comté a décidé de rejeter la demande d'imputabilité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il est tenu compte des économies d'eau réalisées ou projetées pour établir le volume de substitution. () ". 23.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées que ce délai, interrompu par la demande d'aide, a recommencé à courir à compter de la notification de la décision l'admettant à l'aide juridictionnelle au plus tôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01800_20250204
4 février 2025
4 février 2025
retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La société requérante ne peut donc utilement invoquer, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales précité, la doctrine n° BOI-INT-CVB-MAR n° 130 publiée le 24 juillet 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la date de mise à disposition du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03857_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la date de mise à disposition du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le pôle inter-caisses de Gap a demandé la condamnation du centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 53 916,30 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de son affilié et de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE00884_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner la Compagnie Amtrust International Underwriters Dac Inc
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société CCG Immobilier est la nouvelle dénomination de la société Inter Transactions, créée le 11 janvier 1966.
Source officiellePage 9 sur 97