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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Cottard et Me Noris, représentant la société Yara France, et de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Cottard et Me Noris, représentant la société Yara France, et de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01576_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société Méridionale du Bâtiment soutient que : - les premiers juges se sont fondés à tort sur les dispositions du code de la commande publique, et notamment sur celles de l'article R. 2192-3, selon

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

par les premiers juges est erronée ; - en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche dit interne, la société OAB a réalisé des dépenses de recherche à l'occasion de la réalisation de livrables commandés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

ce que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il fonde l'introduction des exigences F0 au stade du marché subséquent n° 2 sur l'article 13.3 du CPS et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02212_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02213_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la régularité de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et des caristes sur leurs conditions de travail au sein de l'entrepôt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

; il n'est pas non plus un contrat relevant de la commande publique, à défaut de répondre à un besoin exprimé par la commune et d'avoir été conclu à titre onéreux ; en tout état de cause, une procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01136_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05218_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02070_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00981_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu l'arrêt n° 20VE00981 de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juillet 2022, rendu sur la requête présentée par la commune de Bobigny.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A C, directeur des affaires juridiques et de la commande publique. Cet acte de notification a été adressé au tribunal administratif de Rennes le même jour, déférant ainsi M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00233_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et a modifié l'échelonnement indiciaire du corps commandement, dorénavant composé des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaire, et de commandant pénitentiaire ; selon l'article 21 du décret n°

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02213_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

candidats au sujet des crédits budgétaires alloués pour sa mise en œuvre, alors que par ailleurs le budget de 2 500 000 euros hors taxe est inférieur au montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02908_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Trois mises en demeure datant du 21 janvier 2019 valant commandement de payer ont été adressées à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00402_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02553_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 320 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par l'article R. 2192-35 du code de la commande

Source officielle

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