CAA31 · 3ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par des demandes enregistrées sous les n°s 1805799 et 1805826, d'annuler la décision de la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adjointe d'Occitanie du 20 juillet 2018 ainsi que la décision de la ministre du travail du 5 octobre 2018 la mettant en demeure, dans un délai de quatre mois, de procéder à une évaluation globale des risques engendrés par les conditions d'utilisation du système de guidage par reconnaissance vocale et d'établir un plan d'action prenant en compte les résultats de cette évaluation globale et permettant d'agir sur l'ensemble des paramètres responsables de la situation dangereuse constatée en y associant le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ainsi que le médecin du travail. 
 Par un jugement n°s 1805799 et 1805826 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2020, puis le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire et des pièces, enregistrés les 12 et 17 octobre 2022, la société en nom collectif Lidl, représentée par Me Trunzer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 1805799 et 1805826 du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler la décision de la ministre du travail du 5 octobre 2018 la mettant en demeure, dans un délai de quatre mois, de procéder à une évaluation globale des risques engendrés dans les conditions d'utilisation du système " B By Voice " et d'établir un plan d'action prenant en compte les résultats de cette évaluation globale. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que la date qu'il mentionne de la mise en demeure qui lui a été adressée par la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adjointe d'Occitanie est erronée ; 
 - les premiers juges se sont fondés, à tort, sur les dispositions de l'article L. 4721-2 du code du travail au lieu de celles du 7° de l'article L. 4121-2 du même code ; 
 - la décision du 5 octobre 2018 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'inspecteur du travail en charge de contrôler la plate-forme logistique de Baziège a auditionné certains membres de la direction, certains représentants du personnel et des salariés sans que le caractère contradictoire de l'enquête soit respecté ; en particulier, ni l'identité ni le profil particulier des salariés auditionnés n'est connu ; 
 - elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 4721-1 et R. 4721-1 du code du travail dès lors, d'une part, que la simple utilisation d'un système de guidage par reconnaissance vocale dénommé " Pick by voice " ne saurait, à elle-seule, caractériser l'existence d'une situation dangereuse au sens de ces dispositions, laquelle ne doit pas être confondue avec l'existence de risques éventuels et, d'autre part, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur de mentionner un moyen ou un instrument de travail dédié dans le document unique d'évaluation des risques, les dispositions du 7° de l'article L. 4121-2 du code du travail imposant seulement que la prévention porte sur l'ensemble des organisations et des conditions de travail et, enfin, qu'elle a identifié, dans son document unique d'évaluation nationale des risques applicables à l'ensemble des établissements de la société Lidl, les neuf facteurs de risques psychosociaux communs à tout le personnel affecté en entrepôt, ce qui inclut nécessairement les opérateurs logistiques ; 
 - la décision du 5 octobre 2018 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'autorité administrative s'est bornée à apprécier le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de prévention des risques seulement à l'aune des documents de prévention établis au sein de l'établissement de Baziège et n'a pas pris en compte les documents qu'elle a établis au niveau national pour appréhender les risques psychosociaux alors que ces risques sont communs à tous les entrepôts qui partagent une organisation du travail identique ; 
 - le seul risque majeur pouvant être identifié dans l'utilisation du système Pick by voice est lié au volume sonore du casque mais les trois rapports du laboratoire LNE portant sur les différents casques établis en 2018 attestent de la parfaite conformité du matériel avec la règlementation applicable ; 
 - l'exposition des salariés aux champs électromagnétiques a donné lieu à une étude en 2018 du bureau Veritas attestant de la conformité du matériel ; 
 - aucune situation dangereuse n'est caractérisée au sein de l'établissement de Baziège dès lors, premièrement, que le système de guidage par reconnaissance vocale en litige n'est pas, en lui-même générateur d'un danger, deuxièmement, que l'instauration de ce dispositif a donné lieu à des dysfonctionnements mineurs auxquels il a été rapidement remédié, troisièmement, que l'enquête, réalisée cinq ans avant la proposition de mise en demeure de l'inspecteur du travail, a porté sur l'ensemble des risques psychosociaux mais n'a concerné qu'une partie des opérateurs de commandes et n'a été réalisée que lors de la première année d'installation du système de commande par guidage vocal, quatrièmement, que les rapports annuels d'entreprise établis entre 2013 et 2017 par le médecin du travail ne reposent pas sur des données objectives et propres à l'établissement de Baziège mais témoignent d'une position de principe de rejet du système de guidage vocal tandis que, dans le même temps, ce dispositif a été considérablement amélioré depuis 2012 et, enfin, cinquièmement, que seulement 29 sur 4 566 opérateurs logistiques, soit 0,29 %, font l'objet de restrictions médicales de la part du médecin du travail dont aucun n'est affecté au sein de l'établissement de Baziège ; 
 - les constats opérés par l'inspection du travail lors du contrôle du 10 avril 2018 doivent être relativisés dès lors, d'une part, que seulement 19 salariés ont été auditionnés, soit environ 12 % des opérateurs logistiques, d'autre part, que les problématiques relevées en termes généraux de fatigue, de baisse de l'attention et de maux de tête n'ont pas donné lieu à des inaptitudes au poste d'opérateur logistique ni à d'interventions du médecin du travail et, enfin, qu'elle s'est constamment efforcée d'améliorer le système de guidage par reconnaissance vocale alors que le système Pick by voice ne présente pas de dangerosité particulière dans ses conditions actuelles d'utilisation ; de plus, ce système de guidage vocal est voie de disparition pour être remplacé par un logiciel dénommé Lydia dont l'équipement est encore plus léger et techniquement plus performant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Lidl. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C, 
 - les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Trunzer, représentant la société Lidl. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À compter du mois de septembre 2012, les opérateurs logistiques et les caristes de la plateforme logistique de la société en nom collectif Lidl située à Baziège (Haute-Garonne), d'une superficie de 25 000 mètres carrés et d'un effectif de 247 salariés, ont été équipés d'un système de guidage par reconnaissance vocale dénommé " Pick by voice " ou " B by voice " destiné à remplacer le dispositif d'affichage des colis à récupérer sur un écran de contrôle. À l'aide de ce dispositif, les salariés en charge de la préparation et de la manutention des commandes sont directement en relation avec une unité informatique centrale avec laquelle ils communiquent par 1'intermédiaire d'un logiciel de reconnaissance vocale pour recevoir les instructions et confirmer les consignes reçues. Équipés d'un micro-casque, les salariés chargés de constituer des palettes reçoivent les instructions de l'unité informatique relatives aux emplacements et aux nombres de colis à récupérer et lui répondent pour confirmer chaque consigne reçue. Sur la base du rapport de l'inspecteur du travail du 18 mai 2018 constatant une situation dangereuse au sein de l'entrepôt de Baziège, à la suite de visites de contrôle du site réalisées les 10 et 27 avril 2018, la directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, responsable de l'unité départementale de la Haute-Garonne a, par une décision du 12 juillet 2018, mis en demeure la société Lidl, dans un délai de quatre mois, de procéder à une évaluation globale des risques engendrés par les conditions d'utilisation du système de guidage par reconnaissance vocale et d'élaborer un plan d'action prenant en compte les résultats de l'évaluation globale afin d'agir sur l'ensemble des paramètres responsables de la situation dangereuse constatée. Saisie, en application de l'article L. 4723-1 du code du travail, d'un recours administratif préalable obligatoire, formé par une lettre du 6 août 2018, la ministre du travail a, par une décision du 5 octobre 2018, mis en demeure, dans un délai de quatre mois, la société Lidl de procéder à une évaluation globale des risques engendrés par les conditions d'utilisation du système dit " B by voice " afin de permettre une meilleure adaptation du travail aux opérateurs concernés en appréhendant la conception des postes de travail, le choix des équipements, les méthodes de production et de travail, et d'établir un plan d'action prenant en compte les résultats de l'évaluation globale précitée et permettant d'agir sur l'ensemble des paramètres responsables de la situation dangereuse constatée, en particulier en respectant le principe général de prévention fixé au 4° de l'article L. 4121-2 du code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ainsi que le médecin du travail devant être associés à cette évaluation et à ce plan d'action. La société Lidl relève appel du jugement du 1er juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 5 octobre 2018. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Les moyens tirés de ce que le jugement attaqué comporte des mentions erronées quant à la date de la première mise en demeure qui lui a été adressée par l'administration et de ce que les premiers juges se sont fondés, à tort, sur les dispositions de l'article L. 4721-2 du code du travail au lieu de celles du 7° de l'article L. 4121-2 du même code, ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais à son bien-fondé et sont, dès lors, inopérants.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, la circonstance que le jugement mentionne une date erronée s'agissant de la première mise en demeure adressée à la société appelante par la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adjointe d'Occitanie résulte d'une simple erreur de plume qui est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° infligent une sanction ; / 3° subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () ".  
 5. La décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met en demeure un employeur, sur le fondement de l'article L. 4721-1 du code du travail, de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse ne revêt pas, par elle-même, le caractère d'une sanction et ne saurait être regardée comme l'ouverture de la procédure de sanction. Dès lors que son objet est en l'espèce d'appeler l'employeur à respecter les principes généraux de prévention prévus par le code du travail, cette mise en demeure qui ne vise qu'à assurer le respect de la loi ne saurait restreindre une liberté publique ni être regardée comme une mesure de police ou une mesure imposant des sujétions. Il en résulte que l'édiction d'une telle mise en demeure n'est pas soumise à la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la visite de contrôle diligentée par l'inspecteur du travail le 10 avril 2018 et la visite complémentaire organisée le 27 avril suivant ont eu lieu en présence du directeur du service administratif de la direction régionale et du responsable logistique régional de la société Lidl tandis que celle-ci, invitée à remettre des pièces complémentaires le 13 avril 2018, n'établit ni même n'allègue ne pas avoir été en mesure de présenter, s'il elle l'estimait utile, des observations écrites ou orales. En conséquence, le moyen tiré du caractère non contradictoire de la procédure à l'issue de laquelle est intervenue la décision litigieuse doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". En application de ces dispositions, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 
 7. L'article L. 4121-2 du même code dispose que : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :  () / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4221-3 du code du travail : " À la suite de [l'] évaluation [des risques], l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ". Les dispositions de l'article R. 4121-1 de ce code prévoient que : " L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. / Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ". Enfin, selon l'article L. 4721-1 du même code : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : / 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; / 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1 ". L'article R. 4721-1 du code du travail dispose que : " La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment : / 1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ; / 2° Dans l'état des surfaces de circulation ; / 3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ; / 4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication ". Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail () ". 
 S'agissant de l'absence de prise en compte des risques professionnels susceptibles d'être engendrés par le système de guidage par reconnaissance vocale : 
 8. Il ressort du rapport du 18 mai 2018 cité au point 1 qu'au cours de la visite de contrôle diligentée le 10 avril 2018, dans le cadre de l'action nationale grande distribution visant les établissements de l'entreprise Lidl, l'inspecteur du travail, après avoir auditionné le responsable du département logistique pour connaître le fonctionnement du système de guidage par reconnaissance vocale, a interrogé des préparateurs de commandes et des caristes sur leurs conditions de travail au sein de l'entrepôt. Il ressort des 19 entretiens menés que les salariés ont fait état de l'augmentation de la cadence de manutention depuis la mise en place de ce dispositif, de fatigue auditive, de maux de tête, de diminution de l'attention tandis que les risques psychosociaux suivants ont été identifiés : sentiment de déshumanisation, de robotisation (communication avec une poignée de mots-clefs), suppression de l'autonomie et de la latitude décisionnelle, négation du savoir-faire professionnel dans la " construction " d'une palette, dysfonctionnements du système entraînant des pertes de connexion de l'outil et surutilisation de la commande " répétez ", qui est source d'énervement, forte diminution de la communication entre salariés ou avec la hiérarchie, désagrégation du collectif de travail et isolement des salariés, intrusion du mode de communication avec le système de guidage par reconnaissance vocale dans la sphère personnelle et privée des salariés par l'emploi de mots-clefs en dehors du temps et du lieu de travail. Si la société Lidl conteste les modalités de conduite de ces entretiens, leurs conclusions rejoignent, très largement, d'une part, les réponses apportées en septembre 2013 par les salariés de l'entreprise dans le cadre d'une enquête diligentée à l'initiative des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail auprès des préparateurs de commandes, à laquelle 48 salariés ont répondu, d'autre part, les problématiques identifiées dans le cadre de l'enquête interne menée par le directeur de l'entrepôt ayant consisté à suivre 68 préparateurs de commandes pendant deux mois et, enfin, les rapports établis par le médecin du travail en 2013, 2016 et 2017 mettant en avant l'existence de risques psychosociaux liés à une latitude décisionnelle diminuée et à une charge mentale augmentée. 
 9. Il ressort également du rapport du 18 mai 2018 précité que le document unique d'évaluation des risques est élaboré au niveau national tandis que le document en vigueur lors du contrôle ne mentionne le système de guidage par reconnaissance vocale qu'à une seule reprise, pour évoquer le risque d'exposition au bruit et le danger lié à la présence dans un environnement bruyant au-delà des seuils d'exposition, et préconise, comme unique mesure préventive de régler le niveau sonore du casque, sans tenir compte de l'existence d'autres risques professionnels, en particulier de risques psychosociaux. Pour sa part, le programme annuel de prévention décliné de manière spécifique au sein de la plateforme logistique de Baziège ne mentionne, dans sa version en date du 21 septembre 2017, aucun risque lié à l'utilisation du système de guidage par reconnaissance vocale mais se borne à évoquer les risques de manutention mécanique, de heurts et de risque routier. Par suite, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, à l'exception de la mention du risque lié au volume sonore du casque, le document unique d'évaluation des risques élaboré au niveau national et le programme annuel de prévention du site de Baziège ne contiennent aucune prise en compte ni démarche de prévention des risques professionnels susceptibles d'être engendrés par le système de guidage par reconnaissance vocale. 
 S'agissant de l'existence d'une situation dangereuse : 
 10. Pour mettre en demeure la société Lidl de procéder à une évaluation globale des risques engendrés par les conditions d'utilisation du système dit " B by voice " et d'établir un plan d'action prenant en compte les résultats de cette évaluation globale et permettant d'agir sur l'ensemble des paramètres responsables de la situation dangereuse constatée en y associant le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ainsi que le médecin du travail, la ministre du travail a, par la décision du 5 octobre 2018 en litige, estimé qu'il existait une situation dangereuse pour la santé mentale des préparateurs de commandes au sein de l'établissement de Baziège à laquelle le changement d'entrepôt, prévu en octobre 2018, ne pourra pas remédier dès lors qu'il n'améliorera les conditions de travail des salariés qu'en ce qui concerne les risques mécaniques. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le système de guidage par reconnaissance vocale mis en place par la société Lidl au sein de ce site à compter du mois de septembre 2012 a donné lieu à une étude du poste de préparateur de commandes équipé de ce dispositif réalisée par le médecin du travail le 4 avril 2013, aidé d'une intervenante en prévention des risques professionnels faisant état des contraintes et de risques professionnels suivants : manutention, bruit, vision et éclairage, circulation des chariots, rayonnements électromagnétiques et risques psychosociaux. Sur la base des conclusions de cette analyse de poste, les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ont pris l'initiative d'organiser une enquête auprès des préparateurs de commandes sous la forme d'un questionnaire auquel 48 salariés ont répondu. Selon les conclusions de cette enquête, réalisée en septembre 2013, le système de guidage par reconnaissance vocale a un impact sur la santé des personnels utilisant cet outil de travail (douleurs aux oreilles, maux de tête, nervosité, fatigue). Les salariés ont également exprimé un sentiment d'isolement, d'absence de contact humain avec leurs collègues et une sensation d'être un " homme-robot " tandis qu'ont été relevés des problèmes de réception du wifi et de bruit. Postérieurement au sondage réalisé par le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, le directeur de l'entrepôt a fait procéder à une enquête interne qui a permis d'identifier les problématiques suivantes : le confort de l'outil, la modification du travail avec une perte d'autonomie, la perte sociale liée un isolement, à la baisse de la communication entre les collègues, aux répétitions (chiffres, contrôle et validation des quantités) et, enfin, le stress lié à l'utilisation d'un dialogue répétitif toute la journée et à la perte de la communication avec la machine lors de bugs. 
 12. En outre, par un courrier d'alerte adressé au directeur régional le 16 octobre 2013, le médecin du travail a estimé que la préparation de commandes par le système de guidage par reconnaissance vocale est un facteur de diminution de la latitude décisionnelle des opérateurs, du soutien collectif avec une hausse de la demande psychologique tandis que les rapports annuels successifs établis par ce même médecin du travail en 2013, 2016 et 2017 mettent en avant l'existence de risques psychosociaux liés à une latitude décisionnelle diminuée et à une charge mentale augmentée lors des fréquents dysfonctionnements et font état d'observations relatives à des situations de fatigue, de maux de tête, de douleurs en regard de l'oreille, d'irritabilité liée aux dysfonctionnements du casque, de perte d'autonomie et de communication avec l'entourage. 
 13. Enfin, la synthèse des 19 entretiens menés, le 10 avril 2018, par les agents de contrôle de l'inspection du travail auprès de salariés révèle également que l'utilisation du système de guidage par reconnaissance vocale entraîne une augmentation de la cadence de manutention depuis sa mise en place, une fatigue auditive, des maux de tête, une diminution de l'attention ainsi que les risques psychosociaux suivants : sentiment de déshumanisation, de robotisation (communication avec une poignée de mots-clefs), suppression de l'autonomie et de la latitude décisionnelle, négation du savoir-faire professionnel dans la " construction " d'une palette, dysfonctionnements du système entraînant des pertes de connexion de l'outil, surutilisation de la commande " répétez ", qui est source d'énervement, forte diminution de la communication entre salariés ou avec la hiérarchie, désagrégation du collectif de travail et isolement des salariés, intrusion du mode de communication utilisé par le système dans la sphère personnelle et privée des salariés avec l'utilisation des mots-clefs en dehors du temps et du lieu de travail. 
 14. En se bornant à soutenir qu'elle n'a eu de cesse d'apporter des améliorations techniques au système de guidage en litige, lequel est en conformité avec la réglementation applicable en termes d'audiométrie et d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que l'a démontré l'expert désigné par le tribunal judiciaire de Strasbourg, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur de mentionner un moyen ou un instrument de travail dédié dans le document unique d'évaluation des risques et, enfin, qu'elle a identifié, dans son document unique d'évaluation des risques établi au niveau national pour l'ensemble de ses établissements, les neuf facteurs de risques psychosociaux communs à tout le personnel affecté en entrepôt, ce qui inclut nécessairement les opérateurs logistiques, lesquels seraient, selon elle, uniquement exposés au risque lié au volume sonore du casque mais disposeraient de la possibilité de choisir entre trois casques voire une veste vocale sur prescription du médecin de prévention, la société Lidl ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à remettre en cause le constat selon lequel, d'une part, elle n'a engagé aucune démarche spécifique d'analyse et de prévention des risques professionnels liés à l'utilisation du système de guidage par reconnaissance vocale dans le document unique d'évaluation des risques et le programme annuel de prévention concernant l'entrepôt de Baziège, en particulier les risques sur la santé mentale des salariés et, d'autre part, l'utilisation de ce dispositif créé une situation de danger pour les salariés au sein de ce site. La ministre du travail n'a dès lors entaché sa décision ni d'une erreur d'appréciation ni d'inexactitude matérielle en estimant que l'ensemble de ces constats caractérisait une situation dangereuse au sens des dispositions précitées de l'article L. 4721-1 du code du travail. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que la société Lidl n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 DÉCIDE: 
 Article 1 :  La requête de la société Lidl est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lidl et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Occitanie - direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. El CLe président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.