CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 juillet 2022

Vu l'arrêt n° 20VE00981 de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juillet 2022, rendu sur la requête présentée par la commune de Bobigny. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. " 
 2. Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 20VE00981 susvisé que son article 2 recèle une erreur matérielle en ce qu'est mentionnée " la SCI SGS Immobilier" en lieu et en place de " la SCI SGS Compagnie ". La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, les mentions de ladite ordonnance conformément à l'article 1er ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'arrêt n° 20VE00981 du 8 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles est modifié comme suit : " Article 2 : La commune de Bobigny et la SCI SGS Compagnie verseront à M. et Mme A la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bobigny, à la SCI SGS Compagnie et à M. et Mme A. 
 Fait à Versailles, le 22 juillet 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON