La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales,

au tribunal administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau et l’établissement public SNCF à lui verser la somme de 5 740 000 euros au titre du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la rupture

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de la rupture

La circonstance que le terrain d’assiette du centre commercial n’a pas été inondé lors des crues ultérieures du Gardon de 2008 et 2015 ne suffit pas à remettre en cause cette analyse.

de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture

2014 à hauteur de la somme de 371 341,32 euros, à titre subsidiaire à hauteur de la somme de 294 680,97 euros ainsi que, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Combloux sur le terrain de la rupture

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Par suite, la circonstance que les trois salariés concernés aient démissionné n'est pas de nature, contrairement à ce que soutient la société Distribution Chiki à l'exonérer du paiement de l'indemnité

ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges l'a déclaré démissionnaire d'office pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 ; 2°) de requalifier la rupture

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

c'est à tort que les premiers juges ont retenu un taux d'invalidité de 15% relative à la seule infirmité liée aux séquelles du traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies dès lors que la rupture

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger

B... au tableau d’avancement, sur la circonstance qu’il n’a pas fait l’objet d’une mutation à sa demande depuis 2004, et qu’il n’a pas davantage effectué de mission extérieure ou intérieure.

Dans ces circonstances, et dès lors que le document produit par M.

La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins, en application des dispositions précitées, de l'obligation de porter

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles