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78 095 résultats pour « Repoux-Rieussec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01429_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00623_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Or l'information relative aux délais et voies de recours distingue le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, pour lequel le délai fixé est de deux mois, et le recours juridictionnel, pour lequel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03045_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00340_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, date de son recours gracieux adressé au préfet de l’Hérault.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00420_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03407_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

rejeté son recours formé contre la décision du 30 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04172_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

français, et est entachée des mêmes vices ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle repose

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00882_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03581_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 6 juillet 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01710_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

un visa dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00083_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03642_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Cependant, ce moyen, qui repose sur les mêmes arguments que ceux invoqués à l'appui du moyen écarté au point précédent, doit être écarté pour les mêmes motifs.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01447_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01451_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00091_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A, qui repose sur les mêmes arguments que ceux développés à l'appui des moyens écartés aux points précédents, doit être écarté pour les mêmes motifs.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02820_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

délivrer aux jeunes A et C E un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00037_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Cependant, le requérant a formé, dans le délai de recours applicable, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans contre la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04247_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

La notification de l'arrêté attaqué mentionnait les voies et délais de recours contentieux, notamment le délai de recours de quarante-huit heures et la possibilité de déposer un recours auprès de l'administration

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01998_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

le recours dirigé contre la décision du 7 août 2022 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02762_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette notification, qui comprenait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées.

Source officielle