AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01429_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00623_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Or l'information relative aux délais et voies de recours distingue le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, pour lequel le délai fixé est de deux mois, et le recours juridictionnel, pour lequel
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