CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 2 novembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. 
 Par un jugement n° 2207223 du 15 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A, représenté par Me Zouaoui, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que  
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de l'arrêté contesté : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète et qu'il n'a pas signé l'acte de notification ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée et que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant centrafricain né le 18 décembre 1987, déclare être entré en France le 8 décembre 2019, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 8 décembre 2019 au 7 janvier 2020. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 27 juillet 2021. Par arrêté du 24 septembre 2021, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Suite à son interpellation le 2 novembre 2022 par les services de la police aux frontières en gare d'Annemasse, le requérant a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par arrêté du 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. M. A fait appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont le président du tribunal administratif de Grenoble a fait application. Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés. Indépendamment de la pertinence et du bien-fondé de ces motifs, une telle motivation est suffisante au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que le premier juge n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par M. A. 
 Sur l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, M. A soutient qu'il a déplacé en France le centre de ses intérêts, dès lors qu'y résideraient toute sa famille et ses proches. Le requérant se prévaut en particulier de sa relation de couple avec une compatriote résidant régulièrement sur le territoire et de l'enfant issu de leur union. Toutefois, d'une part, la communauté de vie entre les époux n'est pas établie par les pièces versées au dossier. D'autre part, les intéressés ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, M. A n'ayant jamais bénéficié d'un titre de séjour, et s'étant délibérément maintenu irrégulièrement en France en n'exécutant pas la mesure d'éloignement prise à son encontre le 24 septembre 2021. De surcroît, M. A ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille par la seule production d'une attestation manuscrite de sa compagne. Le requérant ne démontre pas davantage que d'autres membres de sa famille soient présents sur le territoire national ou, à supposer cette circonstance établie, qu'il entretiendrait avec ceux-ci des liens intenses, alors qu'il est arrivé en France moins de trois ans avant l'arrêté contesté. En outre, M. A ne peut sérieusement soutenir qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'il a lui-même déclaré que son épouse et ses cinq de ses enfants mineurs résident au Cameroun, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Enfin, si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche pour un poste d'assistant comptable, celle-ci ne permet pas d'établir qu'il serait inséré professionnellement en France ou qu'il aurait développé des liens privés par le travail. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été édicté. Il ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En deuxième lieu, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que sa vie serait menacée, comme il l'allègue, ou qu'il existerait des risques personnels et actuels qu'il fasse l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans le pays dont il possède la nationalité. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par les instances compétentes. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A, qui repose sur les mêmes arguments que ceux développés à l'appui des moyens écartés aux points précédents, doit être écarté pour les mêmes motifs.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'interdiction de retour sur le territoire français contestée du 2 novembre 2022 a été notifiée par voie administrative le jour de son édiction à M. A, qui a refusé de signer le formulaire de notification. L'intéressé doit donc être réputé avoir reçu notification de cette décision. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de notification de cette décision en raison de l'absence de signature du requérant doit être écarté. 
 9. En second lieu, se bornant à soutenir que l'interdiction de retour serait illégale dès lors qu'elle ne tiendrait pas compte de sa situation personnelle et professionnelle, M. A n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, comme l'a indiqué à bon droit le premier juge. 
 10. Sauf en ce qui concerne les moyens analysés ci-dessus, pour le surplus, la requête de M. A se borne à reprendre l'énoncé des moyens déjà invoqués en première instance. Ces autres moyens ont été cependant été écartés, à bon droit, par le président du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 23 mai 2023. 
 Le premier vice-président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 N° 22LY00091