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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03500_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03507_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03510_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03514_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03529_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03753_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'Ardèche a implicitement rejeté ses demandes formulées le 30 mars 2021 tendant à ce que la société Reynouard Frères soit mise en demeure de respecter le seuil maximal de 200 kw au titre de la puissance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Cette puissance Q est la somme des puissances de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
être remplacé dans son intégralité, ne peut assurer la distribution de chauffage, qui est sa vocation, il est devenu impropre à sa destination, ce qui a justifié des résiliations ou des baisses de puissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
les incidences des modifications ne sont pas étudiées ; les données n'ont pas été actualisées et toutes les modifications n'ont pas été justifiées ; - la modification de modèles d'éoliennes de puissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour une puissance de 2.2 MW, la garde au sol étant augmentée de 7 mètres pour atteindre 25 mètres.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592710
20 février 2026
20 février 2026
CETAT14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. -
Résumé IA — à vérifier3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
consultation ou dans le CCTP n'est expressément qualifiée d'" exigence minimale " ; Bordeaux Métropole a certes fixé des prescriptions techniques dans le CCTP, mais n'a pas souhaité que celles-ci puissent
Source officiellePage 9 sur 315