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E soutient que le chèque de banque de 3 050 euros du 4 avril 2012, le chèque de 25 439,09 euros du 14 juin 2012 et les " virements CCF " de 1 627,50 euros et 200,01 euros du 12 septembre 2012 encaissés

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

résidence de tourisme et non pas au niveau de chaque appartement ; - la condition de durée supérieure à six mois est respectée, quelle que soit l'occupation réelle de chaque appartement, dès lors que

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B... était également le dirigeant et associé à hauteur de 70 % du capital social, et que, d’autre part, toutes les factures portent la mention « chèque à l’ordre de GAB ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01610_20221226

Admin. Appel

26 décembre 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que la copie du chèque que M. A produit devant la Cour pour établir l'origine de la somme de 5 000 euros ne comporte pas le n° 8770552, mais le n° 1609588.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03468_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant les années 2014 et 2015 au cours duquel le vérificateur a constaté l'existence, sur leurs comptes bancaires personnels, de dépôt de chèques

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00998_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00490_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. ". 3.Il résulte de l'ensemble de ces

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00950_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Au cours du contrôle, la société a présenté une copie des chèques et des sept bordereaux de remise de chèques.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00754_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

foyer bénéficiaire du RSA sur les douze mois glissants de chaque revalorisation à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque décret de revalorisation, avant de calculer ce coût globalement, en procédant

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Les trois attestations d'accueil renseignées par son gendre afin de compléter ses demandes de visa établissent le paiement à chaque fois de 30 euros.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

pas pu faire valoir ses observations ou se faire assister d’un conseil au cours de la procédure de vérification ; - il y a lieu de réduire le montant du chiffre d’affaires évalué du montant des chèques

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

D'autre part et en tout état de cause, alors que l'origine des chèques encaissés par la société n'est pas établie par les pièces du dossier, et qu'il n'est pas davantage justifié du remboursement des sommes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02176_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale (…) qui exercent à titre habituel une activité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

G produit pour la première fois en appel un ensemble épars de copies de chèques, de relevés bancaires, de bulletins de salaires et de reçus pour solde de tout compte.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il soutient que : le chèque de 10 453 euros correspond au paiement d’une prestation relevant de l’exercice 2013, il ne peut donc faire l’objet d’une imposition au titre de 2014 ; les sommes de 1 220 euros

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