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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 22PA01883 du 14 octobre 2022, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02606 du 4 juin 2021, que la somme due par
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B en se basant sur les factures produites qui ne concernaient que la période du 17 octobre 2011 au 8 décembre 2011, pour des prestations de e-marketing et de conseil en stratégie d'entreprise, hors prestations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cependant, la Cour de justice a également dit pour droit, dans son arrêt du 18 juillet 2006 Nikula (aff.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les requérants font valoir que la somme de 10 000 euros versée à Mme B par un chèque émis le 26 août 2014 par le tiers mentionné au point 6 ci-dessus, correspond à un prêt consenti à la SCI la Tour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A ; - en l'absence de mesure d'exécution à mettre en œuvre par l'administration, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme B une quelconque somme d'argent. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de direction, mais des prestations purement administratives (assistance comptable, sociale et fiscale).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, et au regard de l’argumentation développée tant dans la requête introductive d’instance de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
; - subsidiairement, l'argumentation du groupement hospitalier est infondée dès lors que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à ses enfants en leur adressant des mandats, si ses enfants avaient été présent en France, elle n’aurait pas eu à payer les frais d’envoi des mandats cash ; * elle aurait perçu des prestations sociales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par l'article 2 de l'arrêt n° 19LY04456-19LY04458 du 4 novembre 2021, devenu définitif, la Cour a porté cette condamnation au montant de 159 164,91 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ce dernier demande à la cour de prescrire les mesures d’exécution qu’appellent ce jugement et cet arrêt. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par ailleurs, Mme C, représentée par Me A, a obtenu l'annulation contentieuse de l'arrêté du 5 janvier 2023 prononçant son assignation à résidence grâce au recours distinct qu'elle a formé contre cet arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de la moitié des sommes mises à sa charge aux articles 1er à 6 de cet arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
suppléments procèdent de l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés par la libre disposition de produits stupéfiants et d'une somme d'argent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
que le détecteur de fumée a été mis en place, que les numéros d'urgence étaient affichés dans la cuisine de l'intéressée et qu'elle utilisait depuis la visite du 22 février 2017 un lit en bois pliant prêté
Source officiellePage 8 sur 24