SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT

4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET ET QUE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION

D'ETABLISSEMENT FINANCIER ; " AUX MOTIFS QU'IL EST EXACT, COMME L'EXPOSE LE PREVENU, QUE LA REMUNERATION DE LA CEER N'ETAIT PAS CALCULEE SELON LE MODE HABITUEL D'UN TAUX D'INTERET UTILISE EN MATIERE DE PRET

GENERALE DE CARENAGE ET LES EPOUX LE Y..., DANS LA MESURE OU ELLE A POUR OBJET L'OBLIGATION POUR CES DERNIERS DE REVERSER A LEUR EMPLOYEUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES, S'ANALYSE EN UN PRET

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME Y...

AYANT EXERCE UN RECOURS CONTRE MENIER, CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET D'ARGENT QU'ELLE AVAIT CONSENTI LE 9 JANVIER 1973 A LA DAME X..., LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRET D'ARGENT NE PRODUIT D'INTERETS QUE MOYENNANT UNE STIPULATION EXPRESSE

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DANS D'AUTRES PROCEDURES DONT L'UNE EST D'AILLEURS ENCORE COUVERTE PAR LE SECRET DE L'INFORMATION ; QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LES LIENS CONTRACTUELS L'UNISSANT AUX PARTIES CIVILES CONSTITUAIENT DES PRETS

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