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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité ().
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
au collège Lou Garlaban à Aubagne par arrêté du 9 octobre 2018 : - ce changement d'affectation est intervenu en conséquence d'une sanction illégale ; - sa nouvelle affectation ne tient pas compte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de service public, à la condition que, premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22226_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
son grade, et qu'enfin, de septembre 2016 à janvier 2017, elle n'a été affectée sur aucun poste et a été contrainte de rester à son domicile. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02862_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le requérant invoque l’illégalité de la décision de refus de départ volontaire compte tenu de l’illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02400_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article D.952-2 du code de l'éducation : " Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
" politique de la ville " ne pouvaient lui être retirés, son dernier changement d'affectation résultant d'une mesure de " carte scolaire ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B ne réalisait pas la totalité de ses obligations de service au sein des deux établissements où il avait été affecté ; - l'indemnisation des gardes réalisées au centre antipoison, au titre de la permanence
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; - la décision de l'affecter à F n'est pas motivée par un motif tiré de l'intérêt du service ; - la décision de l'affecter à F ou en d'autres termes de ne plus l'affecter à la cité scolaire internationale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a commis trois séries de fautes à son égard : en la sanctionnant de façon déguisée par des décisions de mutation et d'affectation illégales ; en rejetant sa demande
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sur la méconnaissance de l'obligation de protection : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 2.4.5 : " () La modalité normale d'affectation pour un enseignant est l'affectation à titre définitif.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de Montfavet a méconnu son obligation de sécurité et son obligation de prévention des risques, prévue aux articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dunkerque, à lui verser la somme totale de 500 000 euros portant intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance par cette commune de son obligation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le président de la région a décidé de l’affecter d’office, à compter du 1er août 2022, au lycée F....
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