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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA05005_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06125_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du même code, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : « La requête (…) contient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03200_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03635_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00972_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05154_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03634_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a signalé à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette durée, dès lors que postérieurement à l'introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05333_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : «
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00298_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02211_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03048_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, intervenue au cours de la présente instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : «
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05489_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : «
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00914_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00908_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01037_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01169_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01698_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01868_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03225_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
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