CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a signalé à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette durée.  
 Par un jugement n° 1705331 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un arrêt n° 18NC00691 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de la Moselle, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B. 
 Par une décision n° 427517 du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 15 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy et renvoyé l'affaire devant la cour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2018, 31 décembre 2020 et 18 janvier 2021, le préfet de la Moselle demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le jugement du 8 février 2018 du tribunal administratif de Strasbourg et de rejeter la requête de M. B devant le tribunal administratif de Strasbourg. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation des décisions du 27 octobre 2017 par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a signalé à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette durée, dès lors que postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de la Moselle lui a délivré un titre de séjour, ce qui a implicitement mais nécessairement abrogé la décision portant refus de titre de séjour, la mesure d'éloignement et les décisions annexes en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, M. B, représenté par Me Sabatakakis, conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Moselle et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022. 
 Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Samson-Dye, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le préfet de la Moselle a délivré à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable à compter du 17 octobre 2019, et régulièrement renouvelée. 
 3. La délivrance de ce titre de séjour, intervenue en réponse à une demande présentée le 30 janvier 2019 et non pour l'exécution du jugement du 8 février 2018, a, implicitement mais nécessairement, rapporté l'ensemble des mesures édictées à l'encontre de M. B par l'arrêté litigieux du 27 octobre 2017. Par suite et ainsi que le soutient à juste titre M. B, la requête du préfet de la Moselle relevant appel du jugement ayant annulé cet arrêté a perdu son objet en cours d'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ce recours. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées pour M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Moselle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 20 septembre 2022. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : A. SAMSON-DYE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN