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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les indemnités de non restitution : 25.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a notamment été condamné à la restitution d’une partie des bâtiments construits, à la suite de la constatation par le juge pénal de la fraude entachant le permis de construire initial.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
principal, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 ; subsidiairement, de prononcer la restitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 476,88 euros ; 3°) d'ordonner la restitution
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a admis une restitution partielle, à hauteur des sommes de 34 293 euros au titre de l’année 2018 et de 68 034 euros au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05656_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurest Sports & Loisirs a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution, à concurrence de 9 413 euros, de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution du passeport n° 17DH53466 du 19 décembre 2024 du consul adjoint de France à Alger et informant les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, (), le tribunal compétent est le tribunal de grande instance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Nickel-SLN a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution de la taxe de solidarité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle demande, en outre, la restitution du crédit d'impôt auquel M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pour faire droit à la demande de restitution de la SARL GMD Taxis des sommes appréhendées, les juges de première instance ont relevé que la créance n'était pas exigible et ne pouvait par voie de conséquence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de son droit à restitution du précompte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D a sollicité cette communication auprès du rapporteur public de première instance, celui-ci la lui a refusée, ainsi qu'il en avait le droit. Les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur le bien-fondé de la demande de restitution de la retenue à la source restant en litige : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01402_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Blackrock, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Funds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02084_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, par Me Robert, avocat, contre le jugement n° 1012285 du 26 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Mad Films Mens Insana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01732_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
service fait les 2 et 4 juin 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder à la régularisation de sa situation et à la restitution
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2021174, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations
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