CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 août 2022

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 24 août 2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte de MI-Fund 123 (anciennement FT-KNA-Fonds), par Me Robert, avocat, contre le jugement  n° 1012285 du 26 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance, d'un montant de 189 690 euros au titre de l'année 2004, a rejeté le surplus de sa demande de remboursement des retenues à la source d'un montant de 209 864 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête d'appel de la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte de MI-Fund 123 (anciennement FT-KNA-Fonds), tendant à l'annulation du jugement n° 1012285 du 26 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil, mentionné ci-dessus, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Il résulte des dispositions précitées l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative qu'il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte de MI-Fund 123 (anciennement FT-KNA-Fonds), enregistrée sous le n° 22VE02084. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Metzler Investment Gmbh agissant pour le compte de MI-Fund 123 (anciennement FT-KNA-Fonds) est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à la société Metzler Investment Gmbh. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 L. BESSON-LEDEY