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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01853_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme D, qui est atteinte depuis 2016 d'un cancer du sein qui a été soigné en France, soutient qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine compte tenu de la défaillance du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03041_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
et au système de santé en Guinée, bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00121_20230824
24 août 2023
24 août 2023
et aux caractéristiques de son système de santé, effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état en Algérie, pays dont elle originaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01521_20250204
4 février 2025
4 février 2025
nécessités par son état de santé dans son pays d'origine ; - il ne pourra bénéficier effectivement au Bangladesh les soins nécessités par son état de santé ; En ce qui concerne la décision portant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pays d'origine de la prise en charge médicale nécessaire à son état de santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02112_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en Guinée n'est pas établie ; l'existence de son traitement actuel par Abily ainsi que l'existence de son traitement par injection en cas de décompensation en Guinée ne sont pas établies ; - la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01142_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, si l'intéressé soutient que son état de santé ne s'est pas amélioré et que l'accès aux soins de bonne qualité en Guinée est limité dans la mesure où les établissements sont peu nombreux dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ces contraintes ont pour origine la nécessité d'assurer un suivi de soins critiques dans le service des urgences et en pédiatrie, de diminuer le temps de transmission des informations sur les patients
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02439_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
infirmiers de la Capelette, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de la Capelette, à titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00129_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pays d'origine d'un accès aux soins que requiert son état de santé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02535_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Enfin, ainsi qu'il a été dit, il peut bénéficier de soins médicaux appropriés en Guinée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
état de santé dans son pays, quand bien-même il devrait être soigné dans un autre hôpital de son pays d'origine, et ne suffit pas à remettre en cause l'avis du collège de médecins du service médical de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
fils B... dans son parcours de soins.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Le certificat du 6 juillet 2023 qu'elle produit également, qui indique que l'état de santé des deux enfants justifie des soins et suivis pluridisciplinaires et qu'en l'absence de soins leur état de santé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00556_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L'avis précise néanmoins que les soins nécessités par son état doivent être uniquement poursuivis pendant une durée de douze mois et le collège des médecins n'a donc pas considéré qu'ils présentaient un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01267_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, c'est en raison de la crainte de ne pouvoir être soigné dans son pays d'origine ; - si l'interdiction de territoire dont était assortie cette obligation du territoire avait été appliquée, son suivi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02802_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01956_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B, qui conteste cette appréciation, verse au dossier un certificat rédigé par son médecin indiquant que l'hépatite B dont il est atteint nécessite son maintien sur le territoire français, dès lors que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
2018, tendant à ce que soit constatée la caducité des autorisations des cliniques Adassa et Sainte Odile visées par la décision ARS n° 2018/395 du 13 juin 2018 autorisant le regroupement d'activités de soins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04322_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, a sollicité un nouvel examen de sa situation médicale ; l'OFII aurait rendu le 9 juillet 2020, un nouvel avis mitigé reconnaissant l'exceptionnelle gravité d'un défaut de soin ; son état s'est aggravé
Source officiellePage 8 sur 387