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Il s'ensuit que, alors que le tribunal l'a indiqué aux parties dans son courrier du 3 novembre 2022, le moyen de l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes tiré de l'incompatibilité

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00602_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine comme " principaux territoires de densification ", n'est pas, en elle-même, de nature à établir l'incompatibilité

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

commune de Pornichet, en zone urbanisée UBf3 ne respecterait pas la vocation de l’ « espace urbanisé sensible » dans lequel se trouve ce terrain n’est pas de nature, à elle seule, à caractériser une incompatibilité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02197_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

l'administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00347_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'association intervenante en première instance a soulevé le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le document d'orientations générales du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

professionnelle ni de ses qualifications, sans tenir compte de l'expérience acquise et des formations suivies au sein de l'entreprise ; - le médecin du travail a conclu le 19 novembre 2019 à l'incompatibilité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

dépassement d'un m2 de la surface au-delà de laquelle une extension doit être réalisée de façon préférentielle dans les zones indiquées par le SCoT ne saurait, en tout état de cause, caractériser une incompatibilité

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02431_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B n'établit pas l'incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) avec le SCOT, alors en outre qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, l'incompatibilité du PLUI avec le SCOT du Bessin doit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

du code de justice administrative, dès lors qu'il se borne à reprendre l'argument de l'administration s'agissant de la transposition de la directive Habitats alors que la requérante a démontré l'incompatibilité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

S'agissant de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Nord meurthe-et-mosellan : 8.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

répondre à tous les arguments de la société requérante, ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et au moyen tiré de l'incompatibilité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00108_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

routier de Saint-Flour ; cet arrêté est illégal en raison d'une part, des travaux de voirie effectués rue des verdures réalisés concomitamment par la commune de Saint-Flour et, d'autre part, de l'incompatibilité

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03284_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

comportement n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité en zone réservée de l’aéroport ; le seul fait qu’il ait accompli une prière sur son lieu de travail ne caractérise par une telle incompatibilité

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY02716_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

réinsertion sans verser au débat d'éléments concrets permettant de donner consistance à ce motif, alors en outre qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement de l'intéressé n'a pas révélé d'incompatibilité

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Toutefois, en tout état de cause, il résulte de l’instruction que la CNAC aurait émis le même avis en se fondant sur le seul motif tiré de l’incompatibilité du projet avec le SCOT.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00390_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

. ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'incompatibilité existant entre le projet de parc photovoltaïque et d'une part le SCOT Durance Lubéron Verdon Agglomération

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03955_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

de la loi du 13 septembre 1964 ; - le refus du département de Mayotte de l'autoriser à prolonger son activité pendant deux années, alors qu'elle est apte physiquement et qu'il n'existe aucune incompatibilité

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02647_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Mme D soutient en outre qu'elle ne souhaitait pas divorcer et il ressort du jugement de divorce que le mariage a été consommé, que les relations conjugales se sont détériorées pour incompatibilité des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01168_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Le 29 mars suivant, le département du Pas-de-Calais a communiqué à l'intéressée le motif du refus opposé, à savoir l'incompatibilité de la demande avec les objectifs des schémas sociaux départementaux

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