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direction et le suivi du chantier ; la circonstance que le bureau d’études ait également commis des manquements n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ; la société requérante a également failli

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Puyoô a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en méconnaissance du 5° de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

B soutient que le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron a failli à ses obligations relatives à la sécurité et l'hygiène en s'abstenant de toute visite auprès de la médecine

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

En outre, les sociétés BET BSM et DIDES, qui ont contrôlé les notes de calcul élaborées par la société SACBA, ont failli dans leur mission de contrôle en ne décelant pas ce sous-dimensionnement.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03688_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il est également évoqué une attitude familière avec les résidents de l’EH AD et des ro os agressifs ou dévalorisants à leur encontre « à la limite de la bientraitance. ».

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03488_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01953_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

rembourser les emprunts qu'il avait personnellement contractés, ne peuvent, en raison du caractère spontané de cet engagement qui visait d'ailleurs à protéger son patrimoine personnel d'un risque de faillite

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

contrecarrer les risques de pertes de capital et de compétences à moyen terme par une action forte de soutien à court terme pour la trésorerie des entreprises et l'emploi ; il s'agit d'éviter les faillites

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

D, fondateur et précédent gérant de la société et à l'encontre duquel une mesure de faillite personnelle pour une durée de huit ans avait été prononcée par un jugement du 28 mars 2011 du tribunal de commerce

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00040_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

environnement, dès lors que le pétitionnaire n’a pas déposé de demande de dérogation au titre des espèces protégées, particulièrement pour le chardonneret élégant, la bouscarle de Cetti, le rouge-gorge familier

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01540_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation du principe du contradictoire et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a mal exercé son office et failli

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

L'Anneau qui l'emploie. ", c'est à bon droit que l'inspectrice du travail a considéré que Mme C, qui avait la faculté de rompre le lien contractuel qui l'unissait à la société MD Sécurité privée, avait failli

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00603_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Après avoir failli à valider la deuxième année de cette licence sur les trois années scolaires suivantes, il a sollicité le 1er septembre 2023, et donc hors délai, le renouvellement de son titre de séjour

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00640_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02959_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

de la maison centrale datée du 15 février 2017 dont se prévaut le requérant que le bâtiment de l'établissement était en bon état et que la fermeture n'était pas motivée par sa vétusté mais par des failles

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03966_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

A, représenté par Me Faali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00046_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

l'estran doit être circonscrit au seul périmètre sur lequel peuvent être caractérisés " un caractère géologique remarquable et un intérêt écologique fort " ; la partie de l'estran située au sud de la faille

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02556_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Estimant que la sécurité publique est compromise en raison de la survenance d'effondrements structurels d'un ouvrage réalisé par la société et de l'existence de failles importantes sur celui-ci, la commune

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

dont le paiement n'a jamais pu être recouvré, soit parce que l'affaire était trop ancienne, soit parce que les conventions n'avaient pas été renouvelées, soit encore parce que la société avait fait faillite

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