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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B... et dans quelles proportions, dire s’il existe un lien de causalité certain entre l’ouvrage et le dommage et si ce dommage est anormal et spécial, se prononcer sur les imputabilités, déterminer les
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
non fautif ; - il a entraîné des conséquences anormales sur son état de santé ; - les experts ont relevé l'anormalité du dommage et ont évalué les préjudices susceptibles d'être indemnisés ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dommage pourrait être imputable au fait de l'administration. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le réseau public étant destiné à assurer l'évacuation des eaux pluviales dans le caniveau, son fonctionnement anormal qui aboutit à leur déversement sur le trottoir est à l'origine du dommage, lequel
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A..., agent de la commune ; - les dommages que déplorent M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
la perte de chance d'éviter le dommage susceptible d'en résulter ; - à titre très subsidiaire sur l'évaluation des préjudices : * les demandes indemnitaires suivantes devront être rejetées, dès lors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, sa responsabilité peut être recherchée du fait des dommages imputables à la canalisation fuyarde, destinée à l'évacuation des eaux pluviales et, accessoirement, des eaux usées, sans qu'il soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à 30 %, d'éviter que ce dommage advienne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01725_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par suite, la demande tendant à l'indemnisation de l'incidence professionnelle du dommage doit être rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 10.
Source officiellePage 8 sur 179