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2 071 résultats pour « action en declaration de simulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00051_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, Mme J épouse P déclare se désister de l'instance et de l'action qu'elle a engagées devant la cour.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05534_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B déclare se désister de sa demande et de toute action concernant ce litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00376_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement qui est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01090_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la société Linex Panneaux déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02517_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La société Fil à Plomb a déclaré se désister de sa requête ainsi que de l’action correspondante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01914_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Ltd déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05211_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, la société Compagnie de financement foncier, représentée par Me Pichot, déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03957_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, la société Monnayeur déclare se désister de l'instance et de l'action.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00474_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03867_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00783_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00896_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B, qui déclare être entré en France le 13 septembre 2014, a vu sa demande d'asile rejeté par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01201_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la SCI 53 BDP déclare se désister de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04631_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00122_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2024, la société Rousseau Développements déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01818_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2022, la société Biotyfood déclare se désister de l'instance et de son action et par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la communauté d'agglomération Amiens métropole

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03051_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la SASU Eco Energy System, déclare se désister purement et simplement de l'instance, et demande à la Cour de lui en donner acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03180_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la société Parc éolien des Combes déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01268_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, la commune d'Aups déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00851_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la société Picardo Shannon déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle