Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Act et l'article 20 du Civil Registry Act ; - il a déjà été jugé que les " birth certificates " des ressortissants somaliens ne pouvaient recevoir la qualification d'acte d'état civil étranger au sens
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le projet n°1 " Prototypes mulets et PFlots " vise à fabriquer des véhicules destinés à tester des dispositifs qui seront ensuite implantés sur les véhiculés de série ou préfigurant ces véhicules de série
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Romainville a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté de permis de construire du maire de Noisy-le-Sec
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'une boutique de vente de sel et de fleur de sel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01921_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., ressortissant serbe né le 20 février 1966, a déclaré être entré en France le 14 février 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
contrairement à ce qui est indiqué par le tribunal, l'arrêté est parfaitement motivé en ce que l'agent a connaissance des griefs reprochés ; l'avis du conseil de discipline est également suffisamment motivé au sens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02384_20220831
31 août 2022
31 août 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur de droit ; - il a justifié de la réalité de son emploi ; - il a apporté les éléments justifiant les circonstances exceptionnelles au sens
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
public hospitalier peuvent être recherchées ; - il existe une incertitude sur la cause de la rupture de la prothèse : les dommages subis par l'intéressée ne sont pas imputables à un acte de soins au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La requête a été communiquée à la SASU SEO Horizons services, qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un jugement n° 1905677 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association Sea Shepherd France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Défense des milieux aquatiques et l’association Sea Shepherd France ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02293_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mme B, de nationalité serbe, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02295_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si l'intéressé se prévaut de la présence à ses côtés de sa compagne, Mme B, compatriote serbe en situation irrégulière sur le territoire français, et de leurs six enfants, scolarisés en France, il n'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00912_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00461_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, ressortissant serbe né le 29 mars 1987 à Kraljevo, a sollicité le 22 juillet 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01585_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme B, ressortissante serbe, née le 11 juillet 1966 et entrée en France le 12 décembre 2019, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire pour raisons de santé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01283_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B demande à la cour de ne pas le renvoyer en Serbie mais au Kosovo, où réside sa sœur, ou de l'autoriser à rester sur le territoire français pendant vingt-quatre heures afin d'organiser son voyage pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le tribunal a en outre indiqué que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le maintien des bois à défricher est nécessaire à la qualité des eaux au sens du 3° de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens
Source officiellePage 8 sur 2234