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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01506_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01661_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01922_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02095_20230824
24 août 2023
24 août 2023
La présente requête, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02855_20230829
29 août 2023
29 août 2023
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00057_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01265_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01616_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03254_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La requête susvisée de la SARL SAFIMMO, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02645_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2020 et le 22 décembre 2021, la commune de Villeneuve-La-Garenne, représentée par Me Auchet, avocat, demande à la cour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01573_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00708_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour la société Sheraton Roissy, représentée par Me Moyaert, avocat, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 05 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00711_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour la SAS Thai Union Europe, représentée par Me Renoux et Me Damas, avocats, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02841_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02946_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03476_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00134_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00268_20230829
29 août 2023
29 août 2023
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
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